CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DE FLEET4C
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
ET EN CONSERVER UNE COPIE.
L'ACCES, LA NAVIGATION, OU L’UTILISATION DE FLEET4C VAUT ACCEPTATION DES
PRESENTES CONDITIONS.
Cette version des CGU remplace toutes les versions antérieures.
Au sein des présentes conditions générales
d’utilisation, les expressions ci-dessous auront la définition suivante :
« Client » désigne la société ayant
souscrit à un abonnement à FLEET4C et signataire du Bon de commande.
« Compte Administrateur » désigne le
compte unique créé par DEQUALOG pour le Client qui permet d’accéder à FLEET4C
et de créer des Comptes Utilisateurs de façon non-limitative.
« Compte
Utilisateur » désigne le compte créé par le Compte Administrateur et attribué
à l’Utilisateur, et qui permet d’accéder à FLEET4C.
« CGU » désigne
les présentes conditions générales d’utilisation.
« DEQUALOG » désigne
DEQUALOG SOLUTIONS SAS, société par actions simplifiées au capital de
20.000,000 euros, immatriculée au Registre de commerce et sociétés de Nanterre
sous le numéro 840 467 765, dont le siège social est situé au 77-81
boulevard de la République, 92250 La Garenne-Colombes (France).
« FLEET4C »
désigne la solution de mesure des performances kilométriques des pneumatiques,
selon la dimension, la marque, le modèle et l’usage en
conditions réelles, à laquelle le Client a souscrit un abonnement.
« Partie(s) »
désigne, individuellement et collectivement DEQUALOG et/ou l’Utilisateur.
« Réglementation
Données Personnelles » désigne toute disposition de nature législative ou
réglementaire, européenne ou nationale, résultant en particulier du règlement
2016/679/UE du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à
l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données, ainsi que toute autre réglementation applicable en
la matière, venant s’y ajouter ou s’y substituer ultérieurement.
« Utilisateur »
désigne le ou les salarié(s) du Client seul(s) autorisé(s) à accéder et à
utiliser FLEET4C, et identifié(s) par les identifiants associés à un Compte
Administrateur ou un Compte Utilisateur.
Les CGU ont pour objet de
déterminer les modalités d’utilisation de FLEET4 par l’Utilisateur.
L’utilisation de FLEET4C
est soumise à l’acceptation pleine et entière des CGU, ainsi que, le cas
échéant, des conditions d’utilisation spécifiques qui peuvent y figurer. En
utilisant FLEET4C, l’Utilisateur reconnaît qu’il a lu, compris, et accepté les
CGU.
DEQUALOG a développé FLEET4C, une solution de mesure
des performances kilométriques des pneumatiques, selon la dimension, la marque,
le modèle et l’usage en conditions réelles.
Selon l’abonnement souscrit, FLEET4C permet :
-
de
visualiser les mesures et estimations de performance et d’usure des
pneumatiques recueillies par l’appareil de mesure FLEET4C, à destination des
gestionnaires de flottes ;
-
d’accéder à la base de données FLEET4C, comprenant les données analysées et traitées des rendements
kilométriques, selon le segment choisi (marque, modèle, dimension, indices de
charge et de vitesse, type d’utilisation), à destination des acteurs du secteur
pneumatique.
En tout état de
cause, il est rappelé à l’Utilisateur que :
-
les
mesures et estimations fournies par FLEET4C sont basées sur les données
recueillies par l’appareil de mesure FLEET4C, selon les informations fournies
par l’Utilisateur concernant notamment les dimensions, la marque, le modèle du
pneumatique. Il appartient à l’Utilisateur d’assurer l’exactitude de ces
informations afin que la mesure soit relevée de manière fiable ;
-
les
estimations concernant les délais de remplacement du pneumatique sont
effectuées au regard des informations fournies par l’Utilisateur, et des
données en usage réel recueillies antérieurement concernant le pneumatique. Les
délais de remplacement et le taux d’usure peuvent varier selon l’usage effectif
fait par l’Utilisateur du pneumatique.
FLEET4C est accessible depuis un navigateur web à
l’adresse suivante : fleet4c.com, uniquement par les Utilisateurs disposant
d’un Compte Administrateur ou d’un Compte Utilisateur et après authentification.
Pour accéder aux services
de la plateforme FLEET4C, l’Utilisateur doit soit disposer d’un Compte
Administrateur, soit se voir créer un Compte Utilisateur via le Compte
Administrateur.
L’Utilisateur ayant accès
à un Compte Administrateur d’engage à veiller à ce que toute création de Compte
Utilisateur soit conforme aux CGU.
L’Utilisateur
est seul autorisé à utiliser le Compte Administrateur ou Compte
Utilisateur qui lui a été attribué. Les identifiants et mots de passe sont
personnels, confidentiels et intransmissibles, et l’Utilisateur s’engage à tout
mettre en œuvre pour en conserver la confidentialité. En cas de perte ou de vol
d’un des moyens d’accès, l’Utilisateur s’engage à informer DEQUALOG dans les
meilleurs délais.
En cas de manquement par l’Utilisateur aux CGU,
DEQUALOG se réserve le droit, sans préavis, de suspendre le Compte Utilisateur.
La suppression du Compte Administrateur entraîne la
suppression des Comptes Utilisateurs liés au Compte Administrateur.
La fermeture de FLEET4C, la dénonciation ou la
résiliation de l’abonnement souscrit par le Client entraîne la suppression des
Comptes Utilisateurs reliés à l’abonnement du Client.
L'Utilisateur s’engage à ne pas se livrer à des
actes, de quelque nature que ce soit, qui auraient pour effet de porter
atteinte à l’ordre public, aux droits de DEQUALOG, ou aux droits de tiers ou
plus généralement, d’être contraires aux dispositions légales, réglementaires
ou aux usages en vigueur.
L’Utilisateur apporte tout son soin à saisir des
données exactes et à jour dans FLEET4C, en ce qui concerne notamment les
informations relatives au véhicule et au pneumatique. L’Utilisateur s’engage
également à utiliser l’appareil de mesure de façon conforme aux présentes CGU.
Tout particulièrement, l’Utilisateur s’engage à ne pas
porter atteinte ou tenter de porter atteinte à l’intégrité ou à la sécurité de
l’infrastructure informatique à la base du fonctionnement de FLEET4C, et
notamment à:
-
accéder à FLEET4C dans des conditions techniques suffisantes pour assurer la
sécurité et l’intégrité de FLEET4C ;
-
ne pas
diffuser de données informatiques qui auraient pour but de perturber le
fonctionnement normal de FLEET4C (tels que des robots informatiques, des virus,
…) ;
-
ne pas
télécharger, afficher, transmettre de quelque manière que ce soit tout contenu
comprenant des virus informatiques, vers, chevaux de Troie, codes ou scripts
susceptibles de nuire à l’intégrité ou à la confidentialité des systèmes et de
données ;
-
ne pas
extraire de façon non autorisée de données figurant dans FLEET4C, tant au
niveau des données stockées pour son fonctionnement qu’au niveau des données
mises à disposition pour le Client, et de ne pas les réutiliser d’une manière
non autorisée ;
-
effectuer une utilisation normale de FLEET4C, adaptée à sa destination et à l’usage
qui en est prévu dans sa documentation.
En tout état de cause, il
est rappelé à l’Utilisateur que l’utilisation d’Internet entraîne des coûts,
ainsi que les limites et contraintes propres à toute connexion au réseau
Internet et que tout dysfonctionnement remarqué par l'Utilisateur sur FLEET4C
doit être signalé dans les plus brefs délais à DEQUALOG via l’adresse de
contact : contact@fleet4c.com.
DEQUALOG met tout en œuvre pour assurer un
fonctionnement régulier et une disponibilité permanente deFLEET4C.
L’accès à FLEET4C est possible 24 heures sur 24 et 7
jours sur 7, y compris les dimanche et jours fériés, hors période de
maintenance, et sauf en cas de panne ou d’incident, de force majeure ou d’un
événement hors du contrôle de DEQUALOG.
FLEET4C est néanmoins mise à disposition des
Utilisateurs « en l’état ». Toute garantie, expresse ou implicite, de
fonctionnement ininterrompu, d’exactitude, de fiabilité, de qualité,
d’adéquation à un usage particulier, d’absence d’erreurs, de failles ou de
contrefaçon, est notamment déclinée. Dans la limite du droit applicable,
DEQUALOG décline également toute responsabilité pour tout dommage, direct ou
indirect, incident ou consécutif, de quelque nature que ce soit.
Pour
toute question ou difficulté rencontrée sur la Plateforme, l’Utilisateur peut
contacter DEQUALOG à l’adresse mail suivante : contact@fleet4c.com
Sous réserve des
dispositions des présentes CGU, DEQUALOG accorde à l’Utilisateur un droit
personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation
de FLEET4C, pour le monde entier, pour la durée et dans les limites prévues par
le Contrat conclu avec le Client et conformément aux CGU.
Cette licence ne saurait entraîner une
quelconque cession des droits de propriété de DEQUALOG sur FLEET4C au profit de
l’Utilisateur.
FLEET4C, sa structure ainsi que son contenu
sont la propriété de DEQUALOG ou font l’objet d’une licence de la part des
tiers à son profit. Tous les droits de propriété intellectuelle ou
industrielle, en ce compris les droits de marque, les droits de propriété littéraire,
notamment les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, les
droits sur les logiciels ou fichiers informatiques, les droits sur le contenu
des bases de données, dit droit sui-generis
afférents à FLEET4C et son contenu et tous les éléments s’y rapportant restent
la propriété exclusive de DEQUALOG ou de ses prestataires.
Toute reproduction (y compris par téléchargement,
impression, etc.), représentation, adaptation, modification, traduction,
transformation, diffusion, intégration dans un autre site, exploitation
commerciale ou non, et/ou réutilisation de quelque manière que ce soit de tout
ou partie des éléments de FLEET4C est strictement interdite sans l’autorisation
préalable et écrite de DEQUALOG, et constituerait une contrefaçon au sens des
articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
DEQUALOG se réserve le droit de suspendre à
tout moment cette licence en cas de manquement par l’Utilisateur aux CGU, sans
préjudice de toutes poursuites judiciaires, civiles et/ou pénales et du
paiement de dommages et intérêts.
Les présentes CGU sont soumises aux
dispositions de la Réglementation Données Personnelles.
Dans le cadre de
l’accès, la consultation, la navigation et l’utilisation de FLEET4C,
l’Utilisateur peut être amené à fournir à DEQUALOG, en sa qualité de
responsable de traitement, des données personnelles le concernant.
Les catégories de données concernées sont notamment :
-
les nom,
prénom, adresse IP, données de connexion et de navigation et adresse e-mail de
l’Utilisateur ;
-
les
informations concernant le véhicule et le pneumatique, saisies par
l’Utilisateur ou mesurées par l’appareil de mesure FLEET4C, et notamment la
plaque d’immatriculation, l’état de l’usure du pneu, la marque,
le modèle, les dimensions, les indices de charge et de vitesse, et le type
d’utilisation.
La collecte, le stockage et le traitement de
ces données personnelles ont principalement pour finalités de permettre :
-
le
fonctionnement de FLEET4C, d’en assurer le suivi et le cas échéant,
l’amélioration de ses fonctionnalités et performances ;
-
la
gestion des Comptes Utilisateurs et le cas échéant, les réponses aux
demandes des Utilisateurs ;
-
le
respect des obligations légales et réglementaires incombant à DEQUALOG, en particulier en matière de sécurité et de
prescription légale.
Les informations concernant le véhicule et le
pneumatique, saisies par l’Utilisateur ou mesurées par l’appareil de mesure
FLEET4C, pourront faire l’objet d’une communication à des tiers, et notamment
aux clients de DEQUALOG, sous forme anonymisée, et notamment agrégée.
Les nom, prénom, adresse IP, données de connexion
et de navigation et adresse de courrier électronique des Utilisateurs ne seront
pas communiquées à des tiers, autres que les éventuels prestataires de DEQUALOG
et ce, à des fins uniquement techniques.
En cas d’infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires, ces données pourront faire l’objet d’une communication à des autorités administratives ou judiciaires en cas de demande expresse et motivée de leur part.
Le cas échéant, DEQUALOG
est susceptible de partager les données personnelles avec d’autres tiers,
notamment dans le cadre d’une éventuelle vente, fusion et/ou restructuration de
la société, et ce, uniquement pour les besoins de l’opération concernée et
conformément à ses obligations de confidentialité.
Les données
personnelles sont conservées pendant la durée de l’abonnement souscrit par le Client auquel sont reliés
les Comptes Utilisateurs et, au-delà, pour une durée maximum de 3 ans après la
fin de l’abonnement du Client, hors obligation légale d’archivage ainsi qu’à
des fins de preuve et d’obligations comptables, pour une durée n’excédant pas
les délais de prescription légale applicable.
Conformément à la
Réglementation Données Personnelles, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès,
de rectification, de limitation, de suppression, le cas échéant de portabilité
des données le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des
informations le concernant, à moins que DEQUALOG ne puisse démontrer des motifs
légitimes et impérieux prévalant. L’Utilisateur peut également définir des
directives relatives au sort de ses données personnelles en cas de décès. Tous
ces droits peuvent être exercés à tout moment :
-
sur simple
demande écrite auprès de :
DEQUALOG SOLUTIONS (Correspondant Informatique et
Libertés)
77-81 Boulevard de la République 92250 La
Garenne-Colombes
-
par
messagerie électronique, à l'adresse suivante : contact@fleet4c.com
Pour des raisons de sécurité et afin d’éviter toute
demande frauduleuse, DEQUALOG pourrait être amenée à demander de fournir un
justificatif d’identité avec la requête. Après traitement de la demande, ce
justificatif sera détruit.
L’Utilisateur peut également saisir la Commission nationale
de l’informatique et des libertés pour toute réclamation.
Certains des clients de DEQUALOG étant situés en
dehors de l'Union Européenne, les informations concernant le véhicule et le
pneumatique, saisies par l’Utilisateur ou mesurées par l’appareil de mesure
FLEET4C peuvent faire l’objet
d'un transfert vers des pays non-membres de l’Union Européenne.
La législation de ces pays en matière de protection
des données personnelles diffère de celle de l'Union Européenne. Dans
l’hypothèse où le ou les pays destinataires n’assureraient pas un niveau de
protection des données équivalent à celui de l’Union Européenne, DEQUALOG
s’engage à prendre toutes les garanties appropriées, à savoir :
-
sur la
base d’une décision d’adéquation ; ou
-
en
l’absence d’une telle décision, sur la base de garanties appropriées telles que
des règles internes contraignantes, des clauses contractuelles types, ou des codes
de conduite ou mécanismes de certification dûment approuvés par l’autorité
compétente.
La communication de ces garanties pourra être obtenue en envoyant un
mail à l’adresse suivante : contact@fleet4c.com
DEQUALOG se réserve le droit
d’apporter des modifications aux CGU et de faire évoluer les conditions
d'utilisation de FLEET4C. Toute modification entre en vigueur à compter de sa
date de mise en ligne, après information de l’Utilisateur.
La mise en place de liens
vers FLEET4C n'est conditionnée à aucun accord préalable sous réserve de ne pas
utiliser la technique du lien profond, c’est-à-dire que les pages du site ne
doivent pas être imbriquées à l'intérieur des pages d'un autre site, mais visibles
par l’ouverture d’une fenêtre indépendante.
Cette autorisation ne s’applique
en aucun cas aux sites internet diffusant des informations à caractère raciste,
pornographique, sexiste, xénophobe, polémique ou pouvant, d’une façon générale,
porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.
Malgré tout le soin
apporté par nos équipes éditoriales et techniques à la rédaction et la mise en
ligne des documents, des erreurs typographiques ou des inexactitudes techniques
ne peuvent être exclues. DEQUALOG se réserve le droit de les corriger à tout
moment dès qu’elles sont portées à sa connaissance.
Les informations et les
documents contenus sur le site sont susceptibles de faire l’objet de mises à
jour à tout moment. Notamment, elles peuvent faire l’objet de mises à jour
entre le moment de leur téléchargement par l’Utilisateur et celui où il en
prend connaissance.
Les CGU sont régies par
la loi française. Tout litige résultant de leur application relèvera de la
compétence du tribunal de commerce de Nanterre.
L'Utilisateur reconnaît
qu'il a pris connaissance et accepte les présentes conditions générales
d’utilisation.