CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DE FLEET4C

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET EN CONSERVER UNE COPIE.      

L'ACCES, LA NAVIGATION, OU L’UTILISATION DE FLEET4C VAUT ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS.   

Cette version des CGU remplace toutes les versions antérieures.

 

Article 1 -      Définitions

Au sein des présentes conditions générales d’utilisation, les expressions ci-dessous auront la définition suivante :

« Client » désigne la société ayant souscrit à un abonnement à FLEET4C et signataire du Bon de commande.

« Compte Administrateur » désigne le compte unique créé par DEQUALOG pour le Client qui permet d’accéder à FLEET4C et de créer des Comptes Utilisateurs de façon non-limitative.

« Compte Utilisateur » désigne le compte créé par le Compte Administrateur et attribué à l’Utilisateur, et qui permet d’accéder à FLEET4C.

 

« CGU » désigne les présentes conditions générales d’utilisation.

 

« DEQUALOG » désigne DEQUALOG SOLUTIONS SAS, société par actions simplifiées au capital de 20.000,000 euros, immatriculée au Registre de commerce et sociétés de Nanterre sous le numéro 840 467 765, dont le siège social est situé au 77-81 boulevard de la République, 92250 La Garenne-Colombes (France).

 

« FLEET4C » désigne la solution de mesure des performances kilométriques des pneumatiques, selon la dimension, la marque, le modèle et l’usage en conditions réelles, à laquelle le Client a souscrit un abonnement.

 

« Partie(s) » désigne, individuellement et collectivement DEQUALOG et/ou l’Utilisateur.

 

« Réglementation Données Personnelles » désigne toute disposition de nature législative ou réglementaire, européenne ou nationale, résultant en particulier du règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi que toute autre réglementation applicable en la matière, venant s’y ajouter ou s’y substituer ultérieurement.

 

« Utilisateur » désigne le ou les salarié(s) du Client seul(s) autorisé(s) à accéder et à utiliser FLEET4C, et identifié(s) par les identifiants associés à un Compte Administrateur ou un Compte Utilisateur.

 

 

Article 2 -      Objet

Les CGU ont pour objet de déterminer les modalités d’utilisation de FLEET4 par l’Utilisateur.

 

L’utilisation de FLEET4C est soumise à l’acceptation pleine et entière des CGU, ainsi que, le cas échéant, des conditions d’utilisation spécifiques qui peuvent y figurer. En utilisant FLEET4C, l’Utilisateur reconnaît qu’il a lu, compris, et accepté les CGU.

 

Article 3 -      Finalités de FLEET4C

DEQUALOG a développé FLEET4C, une solution de mesure des performances kilométriques des pneumatiques, selon la dimension, la marque, le modèle et l’usage en conditions réelles.

 

Selon l’abonnement souscrit, FLEET4C permet :

-         de visualiser les mesures et estimations de performance et d’usure des pneumatiques recueillies par l’appareil de mesure FLEET4C, à destination des gestionnaires de flottes ;

-         d’accéder à la base de données FLEET4C, comprenant les données analysées et traitées des rendements kilométriques, selon le segment choisi (marque, modèle, dimension, indices de charge et de vitesse, type d’utilisation), à destination des acteurs du secteur pneumatique.

En tout état de cause, il est rappelé à l’Utilisateur que :

-         les mesures et estimations fournies par FLEET4C sont basées sur les données recueillies par l’appareil de mesure FLEET4C, selon les informations fournies par l’Utilisateur concernant notamment les dimensions, la marque, le modèle du pneumatique. Il appartient à l’Utilisateur d’assurer l’exactitude de ces informations afin que la mesure soit relevée de manière fiable ; 

-         les estimations concernant les délais de remplacement du pneumatique sont effectuées au regard des informations fournies par l’Utilisateur, et des données en usage réel recueillies antérieurement concernant le pneumatique. Les délais de remplacement et le taux d’usure peuvent varier selon l’usage effectif fait par l’Utilisateur du pneumatique.

 

Article 4 -      Conditions d’accès à FLEET4C

4.1        Accès

FLEET4C est accessible depuis un navigateur web à l’adresse suivante : fleet4c.com, uniquement par les Utilisateurs disposant d’un Compte Administrateur ou d’un Compte Utilisateur et après authentification.

 

4.2        Création

Pour accéder aux services de la plateforme FLEET4C, l’Utilisateur doit soit disposer d’un Compte Administrateur, soit se voir créer un Compte Utilisateur via le Compte Administrateur.

L’Utilisateur ayant accès à un Compte Administrateur d’engage à veiller à ce que toute création de Compte Utilisateur soit conforme aux CGU.

 

L’Utilisateur est seul autorisé à utiliser le Compte Administrateur ou Compte Utilisateur qui lui a été attribué. Les identifiants et mots de passe sont personnels, confidentiels et intransmissibles, et l’Utilisateur s’engage à tout mettre en œuvre pour en conserver la confidentialité. En cas de perte ou de vol d’un des moyens d’accès, l’Utilisateur s’engage à informer DEQUALOG dans les meilleurs délais.

4.3        Suspension et suppression

En cas de manquement par l’Utilisateur aux CGU, DEQUALOG se réserve le droit, sans préavis, de suspendre le Compte Utilisateur.

 

La suppression du Compte Administrateur entraîne la suppression des Comptes Utilisateurs liés au Compte Administrateur.

 

La fermeture de FLEET4C, la dénonciation ou la résiliation de l’abonnement souscrit par le Client entraîne la suppression des Comptes Utilisateurs reliés à l’abonnement du Client.

 

Article 5 -      Obligations des Parties

5.1        Obligations de l’Utilisateur

L'Utilisateur s’engage à ne pas se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, qui auraient pour effet de porter atteinte à l’ordre public, aux droits de DEQUALOG, ou aux droits de tiers ou plus généralement, d’être contraires aux dispositions légales, réglementaires ou aux usages en vigueur.

L’Utilisateur apporte tout son soin à saisir des données exactes et à jour dans FLEET4C, en ce qui concerne notamment les informations relatives au véhicule et au pneumatique. L’Utilisateur s’engage également à utiliser l’appareil de mesure de façon conforme aux présentes CGU.

 

Tout particulièrement, l’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte ou tenter de porter atteinte à l’intégrité ou à la sécurité de l’infrastructure informatique à la base du fonctionnement de FLEET4C, et notamment à:

 

-         accéder à FLEET4C dans des conditions techniques suffisantes pour assurer la sécurité et l’intégrité de FLEET4C ;

-         ne pas diffuser de données informatiques qui auraient pour but de perturber le fonctionnement normal de FLEET4C (tels que des robots informatiques, des virus, …) ;

-         ne pas télécharger, afficher, transmettre de quelque manière que ce soit tout contenu comprenant des virus informatiques, vers, chevaux de Troie, codes ou scripts susceptibles de nuire à l’intégrité ou à la confidentialité des systèmes et de données ;

-         ne pas extraire de façon non autorisée de données figurant dans FLEET4C, tant au niveau des données stockées pour son fonctionnement qu’au niveau des données mises à disposition pour le Client, et de ne pas les réutiliser d’une manière non autorisée ;

-         effectuer une utilisation normale de FLEET4C, adaptée à sa destination et à l’usage qui en est prévu dans sa documentation.

 

En tout état de cause, il est rappelé à l’Utilisateur que l’utilisation d’Internet entraîne des coûts, ainsi que les limites et contraintes propres à toute connexion au réseau Internet et que tout dysfonctionnement remarqué par l'Utilisateur sur FLEET4C doit être signalé dans les plus brefs délais à DEQUALOG via l’adresse de contact : contact@fleet4c.com.

 

5.2        Obligations de DEQUALOG

DEQUALOG met tout en œuvre pour assurer un fonctionnement régulier et une disponibilité permanente deFLEET4C.

 

L’accès à FLEET4C est possible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, y compris les dimanche et jours fériés, hors période de maintenance, et sauf en cas de panne ou d’incident, de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de DEQUALOG.

 

FLEET4C est néanmoins mise à disposition des Utilisateurs « en l’état ». Toute garantie, expresse ou implicite, de fonctionnement ininterrompu, d’exactitude, de fiabilité, de qualité, d’adéquation à un usage particulier, d’absence d’erreurs, de failles ou de contrefaçon, est notamment déclinée. Dans la limite du droit applicable, DEQUALOG décline également toute responsabilité pour tout dommage, direct ou indirect, incident ou consécutif, de quelque nature que ce soit.

 

Article 6 -      Support

Pour toute question ou difficulté rencontrée sur la Plateforme, l’Utilisateur peut contacter DEQUALOG à l’adresse mail suivante : contact@fleet4c.com

 

Article 7 -      Propriété intellectuelle

7.1        Licence d’utilisation

Sous réserve des dispositions des présentes CGU, DEQUALOG accorde à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de FLEET4C, pour le monde entier, pour la durée et dans les limites prévues par le Contrat conclu avec le Client et conformément aux CGU.

Cette licence ne saurait entraîner une quelconque cession des droits de propriété de DEQUALOG sur FLEET4C au profit de l’Utilisateur.

7.2        Propriété de DEQUALOG

FLEET4C, sa structure ainsi que son contenu sont la propriété de DEQUALOG ou font l’objet d’une licence de la part des tiers à son profit. Tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, en ce compris les droits de marque, les droits de propriété littéraire, notamment les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, les droits sur les logiciels ou fichiers informatiques, les droits sur le contenu des bases de données, dit droit sui-generis afférents à FLEET4C et son contenu et tous les éléments s’y rapportant restent la propriété exclusive de DEQUALOG ou de ses prestataires.

7.3        Restrictions d’utilisation

Toute reproduction (y compris par téléchargement, impression, etc.), représentation, adaptation, modification, traduction, transformation, diffusion, intégration dans un autre site, exploitation commerciale ou non, et/ou réutilisation de quelque manière que ce soit de tout ou partie des éléments de FLEET4C est strictement interdite sans l’autorisation préalable et écrite de DEQUALOG, et constituerait une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

DEQUALOG se réserve le droit de suspendre à tout moment cette licence en cas de manquement par l’Utilisateur aux CGU, sans préjudice de toutes poursuites judiciaires, civiles et/ou pénales et du paiement de dommages et intérêts.

Article 8 -      Protection des Données personnelles

Les présentes CGU sont soumises aux dispositions de la Réglementation Données Personnelles.

8.1        Catégories de données traitées

Dans le cadre de l’accès, la consultation, la navigation et l’utilisation de FLEET4C, l’Utilisateur peut être amené à fournir à DEQUALOG, en sa qualité de responsable de traitement, des données personnelles le concernant.

Les catégories de données concernées sont notamment :

-         les nom, prénom, adresse IP, données de connexion et de navigation et adresse e-mail de l’Utilisateur ;

-         les informations concernant le véhicule et le pneumatique, saisies par l’Utilisateur ou mesurées par l’appareil de mesure FLEET4C, et notamment la plaque d’immatriculation, l’état de l’usure du pneu, la marque, le modèle, les dimensions, les indices de charge et de vitesse, et le type d’utilisation.

8.2        Finalités du traitement

La collecte, le stockage et le traitement de ces données personnelles ont principalement pour finalités de permettre :

-         le fonctionnement de FLEET4C, d’en assurer le suivi et le cas échéant, l’amélioration de ses fonctionnalités et performances ;

-         la gestion des Comptes Utilisateurs et le cas échéant, les réponses aux demandes des Utilisateurs ;

-         le respect des obligations légales et réglementaires incombant à DEQUALOG, en  particulier en matière de sécurité et de prescription légale.

8.3        Destinataires des données personnelles

Les informations concernant le véhicule et le pneumatique, saisies par l’Utilisateur ou mesurées par l’appareil de mesure FLEET4C, pourront faire l’objet d’une communication à des tiers, et notamment aux clients de DEQUALOG, sous forme anonymisée, et notamment agrégée.

Les nom, prénom, adresse IP, données de connexion et de navigation et adresse de courrier électronique des Utilisateurs ne seront pas communiquées à des tiers, autres que les éventuels prestataires de DEQUALOG et ce, à des fins uniquement techniques.

En cas d’infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires, ces données pourront faire l’objet d’une communication à des autorités administratives ou judiciaires en cas de demande expresse et motivée de leur part.

Le cas échéant, DEQUALOG est susceptible de partager les données personnelles avec d’autres tiers, notamment dans le cadre d’une éventuelle vente, fusion et/ou restructuration de la société, et ce, uniquement pour les besoins de l’opération concernée et conformément à ses obligations de confidentialité. 

8.4        Durée de conservation des données personnelles

Les données personnelles sont conservées pendant la durée de l’abonnement souscrit par le Client auquel sont reliés les Comptes Utilisateurs et, au-delà, pour une durée maximum de 3 ans après la fin de l’abonnement du Client, hors obligation légale d’archivage ainsi qu’à des fins de preuve et d’obligations comptables, pour une durée n’excédant pas les délais de prescription légale applicable.

 

8.5        Exercice des droits

Conformément à la Réglementation Données Personnelles, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de suppression, le cas échéant de portabilité des données le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des informations le concernant, à moins que DEQUALOG ne puisse démontrer des motifs légitimes et impérieux prévalant. L’Utilisateur peut également définir des directives relatives au sort de ses données personnelles en cas de décès. Tous ces droits peuvent être exercés à tout moment :

 

-         sur simple demande écrite auprès de :

DEQUALOG SOLUTIONS (Correspondant Informatique et Libertés)

77-81 Boulevard de la République 92250 La Garenne-Colombes

 

-         par messagerie électronique, à l'adresse suivante : contact@fleet4c.com

 

Pour des raisons de sécurité et afin d’éviter toute demande frauduleuse, DEQUALOG pourrait être amenée à demander de fournir un justificatif d’identité avec la requête. Après traitement de la demande, ce justificatif sera détruit.

 

L’Utilisateur peut également saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés pour toute réclamation.

 

8.6        Transfert de données hors Union Européenne

Certains des clients de DEQUALOG étant situés en dehors de l'Union Européenne, les informations concernant le véhicule et le pneumatique, saisies par l’Utilisateur ou mesurées par l’appareil de mesure FLEET4C peuvent faire l’objet d'un transfert vers des pays non-membres de l’Union Européenne.

 

La législation de ces pays en matière de protection des données personnelles diffère de celle de l'Union Européenne. Dans l’hypothèse où le ou les pays destinataires n’assureraient pas un niveau de protection des données équivalent à celui de l’Union Européenne, DEQUALOG s’engage à prendre toutes les garanties appropriées, à savoir :

-         sur la base d’une décision d’adéquation ; ou

-         en l’absence d’une telle décision, sur la base de garanties appropriées telles que des règles internes contraignantes, des clauses contractuelles types, ou des codes de conduite ou mécanismes de certification dûment approuvés par l’autorité compétente.

 

La communication de ces garanties pourra être obtenue en envoyant un mail à l’adresse suivante : contact@fleet4c.com

 

Article 9 -      Modification des conditions générales d’utilisation

DEQUALOG se réserve le droit d’apporter des modifications aux CGU et de faire évoluer les conditions d'utilisation de FLEET4C. Toute modification entre en vigueur à compter de sa date de mise en ligne, après information de l’Utilisateur.

 

Article 10 -   Dispositions générales

10.1     Création de liens

La mise en place de liens vers FLEET4C n'est conditionnée à aucun accord préalable sous réserve de ne pas utiliser la technique du lien profond, c’est-à-dire que les pages du site ne doivent pas être imbriquées à l'intérieur des pages d'un autre site, mais visibles par l’ouverture d’une fenêtre indépendante.

 

Cette autorisation ne s’applique en aucun cas aux sites internet diffusant des informations à caractère raciste, pornographique, sexiste, xénophobe, polémique ou pouvant, d’une façon générale, porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

 

10.2     Avertissements

Malgré tout le soin apporté par nos équipes éditoriales et techniques à la rédaction et la mise en ligne des documents, des erreurs typographiques ou des inexactitudes techniques ne peuvent être exclues. DEQUALOG se réserve le droit de les corriger à tout moment dès qu’elles sont portées à sa connaissance.

 

Les informations et les documents contenus sur le site sont susceptibles de faire l’objet de mises à jour à tout moment. Notamment, elles peuvent faire l’objet de mises à jour entre le moment de leur téléchargement par l’Utilisateur et celui où il en prend connaissance.

 

10.3     Loi applicable et tribunaux compétents

Les CGU sont régies par la loi française. Tout litige résultant de leur application relèvera de la compétence du tribunal de commerce de Nanterre.

 

 

L'Utilisateur reconnaît qu'il a pris connaissance et accepte les présentes conditions générales d’utilisation.